Télétravail & régime fiscal : nouvelles règles de télétravail dès le 1er juillet 2023

En raison des restrictions liées à la pandémie, les règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale, telles que prévues dans l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP) et la Convention AELE, ont été appliquées de manière flexible jusqu'au 30 juin 2022. Cette flexibilité a été prolongée pendant une période transitoire jusqu'au 30 juin 2023. 

Jusqu'à cette date, une personne, telle qu'un travailleur frontalier exerçant son activité à domicile, reste soumise à la législation suisse en matière de sécurité sociale, indépendamment de la proportion d'activité exercée en télétravail dans son pays de résidence (UE/AELE). 

De nouvelles règles de sécurité sociale, annoncées par l'Office fédéral des assurances sociales, entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2023. Ces nouvelles dispositions établissent deux régimes distincts qui seront désormais applicables. 

Nouvel accord étendant les possibilités de télétravail 

À partir du 1er juillet 2023, il n'y aura pas de changement de compétence en cas de télétravail inférieur à 50% en relation avec les États ayant signé l'accord multilatéral. 

La Suisse, ainsi que certains États de l'UE et de l'AELE, s'apprêtent à signer un accord multilatéral qui déroge aux règles d'assujettissement habituelles afin de faciliter le télétravail au-delà du 30 juin 2023, dans l'intérêt des travailleurs concernés et de leurs employeurs. 

Cet accord stipule que les personnes travaillant dans un État pour un employeur ayant son siège social dans cet État peuvent effectuer jusqu'à 50% de télétravail transfrontalier (maximum 49,9% du temps de travail) depuis leur État de résidence, principalement en utilisant des moyens informatiques, tout en maintenant la compétence de l'État du siège de l'employeur en matière d'assurances sociales.  

Prenons l'exemple d'un employé résidant en Allemagne et travaillant habituellement en Suisse (où se trouve le siège de son employeur). Cet employé peut effectuer du télétravail depuis l'Allemagne pour une durée maximale de 49,9% de son temps de travail total, tout en restant affilié à la sécurité sociale suisse. Cependant, s'il dépasse cette limite, il sera soumis à la sécurité sociale allemande pour l'ensemble de son activité, y compris celle exercée depuis la Suisse. Pour bénéficier de cet accord, les parties au contrat de travail devront demander une attestation A1 à la caisse de compensation suisse, et son application ne sera pas automatique. 

Cette dérogation ne s'applique qu'aux situations impliquant deux États signataires de l'accord. 

À ce jour, outre la Suisse, les États suivants ont indiqué leur intention de signer l'accord : Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, République tchèque, ainsi que le Liechtenstein et la Norvège. 

Cette liste sera régulièrement mise à jour. Pour toute question concernant la position d'un État qui n'y figure pas, veuillez-vous adresser à nos équipes ou directement aux autorités de l'État concerné. 

Cas particuliers 

L'accord multilatéral concerne les personnes auxquelles l'ALCP ou la Convention AELE s'applique. Il ne s'applique pas aux : 

• Personnes exerçant également une activité autre que du télétravail dans l'État de résidence signataire de l'accord (par exemple, visite de clients, activité accessoire indépendante). 
• Personnes exerçant également une activité dans l'UE ou l'AELE en dehors de leur État de résidence signataire de l'accord et de la Suisse. 
• Personnes travaillant pour un autre employeur situé dans l'UE ou l'AELE en plus de leur activité pour leur employeur suisse. 
• Travailleurs indépendants

Les travailleurs frontaliers engagés par des employeurs suisses et qui effectuent jusqu'à 50% de télétravail depuis l'Allemagne, l'Autriche ou le Liechtenstein seront autorisés à maintenir leur assurance en Suisse à partir du 1er juillet 2023. 

De manière similaire, les travailleurs frontaliers résidant en Suisse et effectuant moins de 50% de télétravail pour un employeur (ou plusieurs employeurs) basé en Allemagne, en Autriche ou au Liechtenstein seront soumis aux assurances sociales de leur employeur. 

Il n'y aura pas de changement de compétence et les règles ordinaires s'appliqueront dans les relations avec tous les États de l'UE/AELE lorsque le télétravail transfrontalier est inférieur à 25%. 

L'accord multilatéral sera applicable pour le télétravail transfrontalier compris entre 25% et 49.9% du temps de travail. Cependant, les règles et procédures ordinaires continueront à s'appliquer pour le télétravail transfrontalier inférieur à 25%, même s'il est effectué dans un État signataire de l'accord. 

Retour à l’application des règles ordinaires de sécurité sociale 

À partir du 1er juillet 2023, si le télétravail est effectué dans un État qui n'a pas signé l'accord multilatéral ou pour un employeur dont le siège est dans un État non adhérent à l'accord, les règles et procédures ordinaires applicables avant la pandémie seront à nouveau en vigueur pour la demande d'attestation A1. Dans ce cas, la détermination de l'assujettissement aux assurances sociales sera effectuée par l'institution compétente de l'État de résidence. Il sera possible de réaliser du télétravail transfrontalier jusqu'à 25% (au maximum 24.9%) sans impact sur les assurances sociales.  

Prenons l'exemple d'un employé résidant en France et travaillant habituellement en Suisse (où se trouve le siège de son employeur). Cet employé peut effectuer du télétravail depuis la France pour une durée maximale de 24,9% de son temps de travail total, tout en restant affilié à la sécurité sociale suisse. Cependant, s'il dépasse cette limite, il sera soumis à la sécurité sociale française pour l'ensemble de son activité, y compris celle exercée depuis la Suisse. 

Ces règles s'appliqueront à tous les pays de l'UE/AELE qui n'ont pas adhéré au nouvel accord. À l'heure actuelle, la France et l'Italie n'ont pas exprimé leur intention de le signer. 

Fiscalité 

Cette communication se concentre exclusivement sur la sécurité sociale. En ce qui concerne la fiscalité, l'accord du 22 décembre 2022 entre la Suisse et la France autorise les travailleurs frontaliers à effectuer du télétravail jusqu'à 40% de leur temps de travail, sans changer l'État qui perçoit l'impôt sur le revenu. 

En résumé 

Si le siège de l'employeur et le domicile de l'employé se situent dans un pays ayant signé le nouvel accord, le télétravail peut être effectué jusqu'à 49,9% du temps de travail. 

Si le siège de l'employeur ou le domicile de l'employé se trouve dans un pays n'ayant pas signé le nouvel accord, le télétravail peut être effectué jusqu'à 24,9% du temps de travail. 

L’ensemble de nos équipes se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions et demandes concernant ce nouvel accord.